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Avocat en droit commercial à Paris – Maître Harald Ingold

Pour assurer la pérennité des relations et activités commerciales, il est important d’avoir une parfaite compréhension de la réglementation en vigueur. Or, le droit commercial est en constante évolution. Pour être à jour sur les dernières évolutions législatives et pour sécuriser ses intérêts, l’aide d’un avocat s’avère alors incontournable.
Avocat à Paris, Maître Harald Ingold assiste les entreprises dans l’ensemble de leurs activités commerciales :
  • Rédaction de contrat commercial et de distribution
  • Conflit et contentieux commercial (problème de recouvrement de créances, mise en jeu de la responsabilité contractuelle)
  • Cession de fonds de commerce…

Le contrat commercial et de distribution

Le contrat commercial et de distribution

La mise en place de contrats permet de sécuriser la vie des affaires et de mieux encadrer la relation commerciale. Avocat en droit commercial à Paris, Maître Harald Ingold s’assure que vos contrats répondent aux normes en vigueur et soient adaptés à vos besoins et projets. Faire appel à un avocat compétent vous permet aussi d’être conscient des enjeux juridiques et d’anticiper des problèmes ayant pu donner lieu à un litige contractuel. Vos contrats auront également une valeur probante renforcée et seront plus difficiles à remettre en cause. Le terme contrat commercial regroupe une multitude de contrats, régis par des règles spécifiques.

Le contrat commercial

Le contrat est dit commercial lorsqu’il a pour objet un acte de commerce et qu’il est accompli par un professionnel pour les besoins de son activité. Le contrat commercial est à la fois régi par les règles commerciales du Code de commerce et les droits des contrats du Code civil. Les contrats de vente, de distribution ou de franchise sont des exemples de contrat commercial.

Le contrat de distribution

Le contrat de distribution est un contrat de partenariat. Il s'agit d'un accord passé entre un fournisseur et un distributeur chargé de vendre les produits ou les services du fournisseur. Le cabinet d’avocat à Paris rédige les contrats d’approvisionnement exclusif, les contrats de distribution sélective ou encore les contrats de franchise.

Les conditions générales

Faites appel au cabinet pour vous aider à définir les termes des conditions générales de vente ou d’utilisation, selon les dispositions légales en vigueur. Elles correspondent à un document mis en place par le vendeur pour encadrer les relations contractuelles avec ses clients consommateurs ou professionnels. Elles permettent d’informer le client sur les conditions de vente et d’utilisation, avant toute transaction.

Les contentieux du contrat

La violation du contrat commercial

Conformément au droit des obligations, il est possible d’engager la responsabilité contractuelle lorsque l’une des parties manque à ses obligations contractuelles : inexécution ou mauvaise exécution du contrat, exécution tardive. La partie qui a manqué à ses obligations contractuelles peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts pour réparer les conséquences de l’inexécution contractuelle. Le cocontractant victime a droit de rompre ledit contrat en demandant la nullité ou la résiliation du contrat. En revanche, la rupture du contrat de manière brutale, même partielle, et sans préavis permet d’engager la responsabilité contractuelle. Cela peut amener au versement de dommages et intérêts relativement conséquents.

Le recouvrement de créances

Les impayés sont choses courantes dans le cadre d’une activité professionnelle. Le cabinet de Maître Harald Ingold aide les entreprises à obtenir le recouvrement de créances de manière efficace et légale. Afin de maintenir une bonne relation commerciale avec vos partenaires et clients, le professionnel engage avant toute action judiciaire une démarche amiable. Celle-ci consiste à informer, relancer et aviser les tiers de votre créance. Cela peut aboutir à un protocole transactionnel, définissant de nouvelles échéances appropriées aux possibilités de paiement du débiteur.
Si cette démarche échoue, l’avocat procèdera à la mise en demeure et sommation de payer. Et enfin en dernier recours, il entamera la phase judiciaire et assurera la défense des droits et intérêts de ses clients devant les organes juridiques compétents. La procédure de référé permettra d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire afin de recouvrer rapidement votre facture. La procédure judiciaire au fond permettra, quant à elle, l'obtention d'un titre exécutoire assortie de l'exécution provisoire, vous permettant d'obtenir plus facilement le règlement dû.

La cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce

L’achat d’un fonds de commerce doit être minutieusement préparé pour éviter toute mauvaise surprise. Le recours à un avocat est alors incontournable afin de réaliser un travail d’audit et d’analyse du fonds de commerce avant l’achat. Il évaluera la valeur du fonds, en prenant en compte différents éléments : nature du fonds de commerce, fidélité de la clientèle, bénéfices passés, perspectives de développement… L’avocat vérifiera également la régularité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise, les documents comptables, le bail commercial, les principaux contrats et la régularité des autorisations administratives. Il pourra ensuite établir un contrat de cession en bonne et due forme.
De nombreux litiges peuvent découler de la cession de fonds de commerce. Au cours de la cession, l’acquéreur peut être tenté de diminuer le prix du fonds de commerce. Après la cession, l’acquéreur peut vouloir mener une action en justice contre le vendeur en cas de non-respect des clauses de non-concurrence prévues par le contrat de cession, de non-respect des clauses du bail commercial, de litiges liés à la location gérance, d’erreur… Lors d'un contentieux, Maître Harald Ingold vous apportera un conseil juridique de qualité et défendra votre cas en justice.
 
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