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Avocat en droit de la famille à Paris – Maître Harald Ingold

Maître Harald Ingold exerce en droit de la famille. Cette branche du droit régit les relations des individus unis par un lien de parenté ou d'alliance. L’avocat à Paris apporte à ses clients un conseil juridique personnalisé et en assure la défense des droits et intérêts.
  • Divorce amiable ou contentieux
  • Droit d’hébergement et de visite des enfants
  • Partage amiable ou judiciaire du patrimoine du couple
  • Violences conjugales et mesures de protection
  • Procédure d’adoption…
Droit de la famille

Les procédures de divorce amiable et contentieux

Avocat en droit de la famille à Paris, Maître Harald Ingold vous conseille et vous assiste pour la mise en œuvre la procédure de divorce adaptée à votre situation :

Le divorce par acte d’avocat (consentement mutuel)

Divorce amiable, le divorce par consentement mutuel requiert des conjoints de parvenir à un accord sur tous les effets (partage des biens, hébergement des enfants…). Il prend la forme d’un acte sous signature privé, rédigé par l’avocat respectif de chaque époux, et qui sera enregistré chez un notaire.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture implique une décision commune des époux de divorcer. En revanche, ils n’ont pas pu se mettre d’accord sur les conséquences de la séparation (résidence des enfants, liquidation du patrimoine…). C’est alors au juge aux affaires familiales de se prononcer sur les difficultés persistantes.

Le divorce pour faute

La procédure de divorce pour faute requiert d’apporter la preuve de faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée aux obligations et devoirs du mariage, rendant intolérable la poursuite de la vie commune. Vous pourrez compter sur Maître Harald Ingold pour défendre vos intérêts.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite de prouver que les époux vivent séparés depuis au moins 2 ans. Cette procédure peut être initiée avant la séparation, afin d’obtenir une ordonnance de conciliation autorisant la résidence séparée pour un délai de 30 mois.

La séparation du couple et ses conséquences

La séparation du couple
 

Le droit d’hébergement et de visite

Si les parents parviennent à se mettre d’accord concernant la future situation des enfants issus du couple (lieu de vie, modalités du droit de visite et d’hébergement), il leur suffit de faire mention de leur décision dans le protocole d’accord. En cas de mésentente, le juge décidera des conséquences et modalités de la séparation pour les enfants. L’un des parents peut être amené à verser à l’autre une contribution pour leur entretien, au titre de pension alimentaire, que ce soit dans le cadre d’une garde alternée ou d’une résidence fixe chez l’un des parents.

Le partage du patrimoine du couple

Une séparation des époux entraîne le partage de leurs biens (épargne, biens immobiliers). C’est la liquidation du régime matrimonial. En cas de divorce par consentement mutuel, les modalités du partage sont fixées par les époux. Elles sont matérialisées par un acte signé par les conjoints et présenté au juge. Il s’agit de l’état liquidatif du régime matrimonial. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, le juge aux affaires familiales (JAF) désigne alors un notaire expert pour l’aider dans la liquidation, dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire.

Les violences conjugales et les mesures de protection

Les violences conjugales peuvent prendre différentes formes : violence physique, violence psychologique ou violence sexuelle. Une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge, à l’époux victime de violences, en cas de danger avéré. Maître Harald Ingold pourra vous aider à rédiger une requête ou une assignation en la forme de référé au tribunal d’instance. Vous pourrez alors obtenir différentes mesures : la jouissance de la résidence conjugale, la caractérisation d’un manquement grave aux obligations entre époux, l'éloignement de l'époux violent, l’organisation d'une résidence séparée, etc.
Selon la loi du 28 décembre 2019 relative aux violences au sein de la famille, le délai pour prononcer une ordonnance de protection est désormais de 6 jours et n’est pas conditionné par l’existence d’une plainte. Si la victime le souhaite, elle peut aussi rester dans le domicile du couple, ou alors bénéficier d'aides financières en matière de logement lorsqu'elle décide de quitter le domicile. Ce texte facilite l'utilisation du bracelet anti-rapprochement afin de géolocaliser et de tenir à distance le conjoint violent.
 

La filiation et l’adoption

La filiation désigne le lien qui unit un enfant à ses parents. Il existe trois liens de filiation : la filiation naturelle, la filiation légitime et la filiation adoptive. Ce lien implique diverses conséquences sur le mariage, les droits de succession, l’obligation alimentaire entre les deux parties, etc.
Maître Harald Ingold vous assiste en matière d’adoption, que ce soit dans le cadre d’une adoption simple (ne rompant pas la filiation originelle de l’enfant), ou d’une adoption plénière (remplaçant totalement celle-ci). Ces deux formes d’adoption répondent à des conditions strictes (âge, consentement), que l’avocat pourra vérifier, avant d’engager la procédure d’adoption. Il vous assistera tout au long des démarches.
 
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